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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsqu'uneSuppression : risquesAjout : entrepriseSuppression : entrantAjout : agréée dans Suppression : les branches d'assurance mentionnées à l'article R. 321-22 ne peuvent faire l'objet d'unAjout : laSuppression : contratAjout : branche de Suppression : coassurance communautaire que lorsque l'assuréAjout : protectionSuppression : exercejuridique
Ajout :
Suppression : à
Ajout : désire
Suppression : titre
Ajout : opter
Suppression : professionnel
Ajout : pour
une
Suppression : activité
Ajout : autre
Suppression : indépendante,
Ajout : modalité
de
Suppression : nature commerciale, industrielle ou libérale et
Ajout : gestion
que
Suppression : le risque à couvrir est relatif à cette activité professionnelle. En outre, pour chacun de ces risques, à l'exclusion de ceux appartenant
Ajout : celle
Suppression : à
Ajout : qu'elle
Suppression : la
Ajout : a
Suppression : branche
Ajout : précédemment
Suppression : 13
Ajout : choisie
,
Suppression : le montant de la garantie à partir duquel un contrat d'assurance communautaire peut être souscrit
Ajout : elle
est
Suppression : fixé
Ajout : tenue
Suppression : par
Ajout : d'en
Suppression : arrêté
Ajout : informer
Suppression : du
Ajout : le
ministre
Suppression : de l'économie par référence à un nombre d'unités de compte
Ajout : chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'économie
Suppression : Communauté
Ajout : et
Suppression : économique
Ajout : des
Suppression : européenne
Ajout : finances
.
Suppression : Ce nombre
Ajout : La
Suppression : ne
Ajout : nouvelle
Suppression : peut,
Ajout : modalité
Suppression : pour
Ajout : choisie
Suppression : les
Ajout : prend
Suppression : risques
Ajout : effet
Suppression : appartenant
Ajout : un
Suppression : aux
Ajout : mois
Suppression : branches
Ajout : après
Suppression : 8,
Ajout : sa
Suppression : 9
Ajout : notification
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : 16
Ajout : ministre
,
Suppression : être
Ajout : sauf
Suppression : supérieur
Ajout : opposition
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : 50
Ajout : ce
Suppression : millions
Ajout : dernier
Suppression : d'unités
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : compte
Ajout : même
Suppression : et
Ajout : délai
pour
Suppression : les risques appartenant aux branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 à 30 millions
Ajout : un
Suppression : d'unités
Ajout : motif
de
Suppression : compte. Pour les risques appartenant
Ajout : nature
à
Suppression : la branche 13,
Ajout : remettre
Suppression : l'admission
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : cause
la
Suppression : coassurance communautaire est déterminée par référence au chiffre d'affaires de
Ajout : décision
Suppression : l'assuré
Ajout : d'agrément
.
Suppression : L'arrêté susvisé du ministre de
Ajout : Les
Suppression : l'économie
Ajout : deuxième
Suppression : fixe
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : troisième
Suppression : montant
Ajout : alinéas
de
Suppression : ce chiffre
Ajout : l'article
Suppression : d'affaires
Ajout : R
.
Suppression : Ce montant ne peut être supérieur à 200 millions d'unités de compte de la Communauté