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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 15 avril 2006

Version en vigueur du 15 avril 2006 au 22 février 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 2 et 3 du titre II du présent livre. Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".
Nouvelle version :
Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres ~~Suppression : 2~~Ajout : 1er et ~~Suppression : 3~~Ajout : 2

du titre

~~Suppression : II~~

Ajout : III

du présent livre. Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".