Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Correction matérielle · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %
Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1Ajout : , ainsi que celles qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale. Elles peuvent faire souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises agréées avec lesquelles elles ont conclu un accord à cet effet.