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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
97 mots ajoutés72 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ToutAjout : La Suppression : titulaireAjout : présente Suppression : d'uneAjout : section Suppression : licence,Ajout : s'applique Suppression : d'unAjout : aux Suppression : agrément,Ajout : opérations Suppression : d'uneAjout : et autorisation
Suppression :
Ajout : activités
Suppression : ou
Ajout : énumérées
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : habilitation
Ajout : l'article
Suppression : prévus
Ajout : L.
Suppression : aux
Ajout : 211-1
Suppression : articles
Ajout : ,
Ajout : au dernier alinéa de l'article
L.
Suppression : 212-1
Ajout : 211-3
Suppression : ,
Ajout : et
Ajout : à l'article
L.
Suppression : 212-2,
Ajout : 211-4
Suppression : L
.
Suppression : 212-3
Ajout : Toutefois
,
Suppression : L.
Ajout : elle
Suppression : 213-1
Ajout : ne
Suppression : ,
Ajout : s'applique
Suppression : L.
Ajout : aux
Suppression : 213-5
Ajout : opérations
Suppression : ,
Ajout : suivantes
Suppression : L.
Ajout : que
Suppression : 213-6,
Ajout : lorsque
Suppression : L.
Ajout : celles-ci
Suppression : 213-7
Ajout : entrent
Suppression : et
Ajout : dans
Ajout : le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article
L.
Suppression : 232-1
Ajout : 211-2
Suppression : doit
Ajout : :
Suppression : tenir
Ajout : a)
Suppression : ses
Ajout : La
Suppression : livres
Ajout : réservation
et
Suppression : documents
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : vente
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : disposition
Ajout : titres
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : agents
Ajout : transport
Suppression : habilités
Ajout : aérien
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : d'autres
Suppression : consulter
Ajout : titres
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : il
Ajout : transport
Suppression : doit
Ajout : sur
Suppression : également
Ajout : ligne
Suppression : mentionner
Ajout : régulière
Suppression : ce
Ajout : ;
Suppression : titre
Ajout : b)
Suppression : dans
Ajout : La
Suppression : son
Ajout : location
Suppression : enseigne
Ajout : de meublés saisonniers
,
Suppression : dans
Ajout : qui
Suppression : les
Ajout : demeurent
Suppression : documents
Ajout : régis
Suppression : remis
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : tiers
Ajout : loi
Ajout : n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée
et
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : sa
Ajout : les
Suppression : publicité
Ajout : textes pris pour son application
.