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Ajout : I.-La présente section s'applique aux Suppression : opérations et activités énumérées àAjout : prestations Suppression : l'articleAjout : mentionnées Suppression : L.Ajout : aux Suppression : 211-1Ajout : 1° Suppression : ,Ajout : et Suppression : auAjout : 2° Suppression : dernierAjout : du Suppression : alinéaAjout : I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 211-3Ajout : 211-1 et à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 211-4 . Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : II Ajout : de l' article L. 211-2 : Suppression : a)Ajout : 1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ; Suppression : b)Ajout : 2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.Ajout : II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.