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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2008 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 331-5-4 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce . Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du même code .
Nouvelle version :
Le report de charge constitué en vertu de l'article R. ~~Suppression : 331-5-4~~Ajout : 343-6 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce . Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du même code .