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Suppression : Les entreprises mentionnées à l'article R. 322-5 doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à cinqAjout : Le Suppression : millionsAjout : report de Suppression : francs pour pratiquer les opérations entrant dans les branches mentionnées aux 10 à 15 et aux 20, 21, 22, 24, 25, 27,Ajout : charge Suppression : 28Ajout : constitué Suppression : etAjout : en Suppression : 30Ajout : vertu de l'article R. 321-1. Les mêmes entreprises