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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008
Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent indiquer, au-dessous de la mention du montant du capital social, la portion de ce capital déjà versée.
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 22 avril 1983
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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