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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 1984 au 26 février 1990

Version en vigueur du 26 février 1990 au 24 février 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : La rémunération des présidents des conseils d'administration des sociétés centrales des groupes d'entreprises nationales d'assurance et des entreprises du groupe Mutuelle générale française mentionnées à l'article L. 322-16 du présent code, est déterminée par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Nouvelle version :
La rémunération des présidents des conseils d'administration des sociétés centrales des groupes d'entreprises nationales d'assurance ~~Suppression : et des entreprises du groupe Mutuelle générale française mentionnées à l'article L. 322-16 du présent code,~~ est déterminée par le ministre de l'économie, des finances et du budget.