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Version en vigueur depuis le 4 juin 1989
Dans le conseil d'administration des sociétés centrales d'assurances, les personnalités mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sont nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances. Ces personnalités sont au nombre de six, dont une désignée, après consultation des organisations syndicales représentatives parmi les agents généraux d'assurance du groupe concerné.
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 26 avril 1984
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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