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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 avril 1984 au 4 juin 1989
Version en vigueur depuis le 4 juin 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurances et des entreprises du groupe Mutuelle générale française, les personnalités, mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, sont nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ces personnalités, au nombre de six, comprennent : a) Deux représentants des assurés choisis après consultation des organisations les plus représentatives au niveau national de producteurs ou de consommateurs ou d'organismes regroupant de telles organisations ; b) Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dont l'une désignée après consultation des organisations syndicales les plus représentatives, parmi les agents généraux d'assurance du groupe concerné.
Nouvelle version :
Dans Suppression : les
Ajout : le
Suppression : conseils
Ajout : conseil
d'administration des sociétés centrales d'assurances
Suppression : et des entreprises du groupe Mutuelle générale française
, les personnalités
Suppression : ,
mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi
Ajout : n° 83-675
du 26 juillet 1983
Suppression : susvisée,
sont nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie
Suppression : ,
Suppression : des finances
et
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : budget
Ajout : finances
. Ces personnalités
Suppression : ,
Ajout : sont
au nombre de six,
Suppression : comprennent : a) Deux représentants des assurés choisis après consultation des organisations les plus représentatives au niveau national de producteurs ou de consommateurs ou d'organismes regroupant de telles organisations ; b) Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence
dont
Suppression : l'une
Ajout : une
désignée
Ajout : ,
après consultation des organisations syndicales
Suppression : les plus
représentatives
Suppression : ,
parmi les agents généraux d'assurance du groupe concerné.