Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
215 mots ajoutés94 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 26 avril 1984
Version en vigueur du 26 avril 1984 au 26 février 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le conseil d'administration d'une des sociétés centrales d'assurance comporte, en application de l'article L. 322-15, deux représentants des actionnaires autres que l'Etat, le nombre maximal des administrateurs mentionnés à l'article R. 322-19 est porté de quatre à cinq. Le conseil d'administration de chacune des sociétés centrales d'assurance et des sociétés du groupe Mutuelle générale française est renouvelable par tiers chaque année à raison d'un administrateur pour chacune des catégories a, c et d et d'un administrateur appartenant soit à la catégorie b, soit à la catégorie e énumérées par l'article L. 322-15. L'ordre de sortie des administrateurs est déterminé par tirage au sort pour la première période de trois ans.
Nouvelle version :
Lorsque Suppression : lela
Ajout :
Suppression : conseil
Ajout : part
Suppression : d'administration
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : actionnaires
Suppression : des
Ajout : autres
Suppression : sociétés
Ajout : que
Suppression : centrales
Ajout : l'Etat
Ajout : dans le capital de la société centrale
d'assurance
Suppression : comporte
Ajout : ne dépasse pas 10 %
,
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : application
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : physiques
Suppression : l'article
Ajout : titulaires
Suppression : L
Ajout : d'actions au premier jour du mois précédant celui du vote sont seules électeurs et éligibles
.
Suppression : 322-15
Ajout : Lorsque cette part dépasse 10 %
,
Suppression : deux
Ajout : les
Ajout : personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent participent seules à l'élection de l'un des
représentants des actionnaires autres que l'Etat
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : nombre
Ajout : collège
Suppression : maximal
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : exerce
Suppression : administrateurs
Ajout : les
Suppression : mentionnés
Ajout : pouvoirs
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : l'assemblée
Suppression : R
Ajout : générale
.
Suppression : 322-19
Ajout : Elles
Suppression : est
Ajout : peuvent
Suppression : porté
Ajout : seules
Suppression : de
Ajout : poser
Suppression : quatre
Ajout : leur
Ajout : candidature
à
Suppression : cinq
Ajout : cette élection
.
Suppression : Le
Ajout : Tous
Suppression : conseil
Ajout : les
Suppression : d'administration
Ajout : titulaires
Suppression : de
Ajout : d'actions
Suppression : chacune
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : premier
Suppression : sociétés
Ajout : jour
Suppression : centrales
Ajout : du
Suppression : d'assurance
Ajout : mois
Ajout : précédant celui du vote sont électeurs pour la désignation du deuxième de ces représentants
et
Ajout : éligibles à ces postes sous réserve
des
Suppression : sociétés
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : mentionnées
Suppression : groupe
Ajout : ci-dessus.
Suppression : Mutuelle
Ajout : Dans
Suppression : générale
Ajout : le
Suppression : française
Ajout : cas
Suppression : est
Ajout : prévu
Suppression : renouvelable
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'alinéa
Suppression : tiers
Ajout : précédent,
Suppression : chaque
Ajout : il
Suppression : année
Ajout : est
Ajout : procédé
à
Suppression : raison
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : scrutins
Suppression : administrateur
Ajout : séparés
pour
Suppression : chacune
Ajout : la
Ajout : désignation de chacun
des
Suppression : catégories
Ajout : représentants
Suppression : a,
Ajout : des
Suppression : c
Ajout : actionnaires
Suppression : et
Ajout : autres
Suppression : d
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : l'Etat.
Suppression : d'un
Ajout : En
Suppression : administrateur
Ajout : cas
Suppression : appartenant
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : vacance
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : catégorie
Ajout : postes
Suppression : b
Ajout : à pourvoir
,
Suppression : soit
Ajout : tous
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : actionnaires
Suppression : catégorie
Ajout : participent
Suppression : e
Ajout : au
Suppression : énumérées
Ajout : vote
Ajout : si le représentant restant en fonctions a été élu
par
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : seuls
Suppression : 322-15
Ajout : actionnaires personnes physiques
.
Suppression : L'ordre
Ajout : Dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : sortie
Ajout : cas
Ajout : contraire, seuls ces derniers prennent par au vote. La liste
des
Suppression : administrateurs
Ajout : électeurs
est
Suppression : déterminé
Ajout : arrêtée,
Ajout : pour chaque scrutin,
par
Suppression : tirage
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : société
Suppression : sort
Ajout : centrale.
Suppression : pour
Ajout : Elle
Ajout : mentionne les nom, prénom usuel et adresse, ou
la
Suppression : première
Ajout : dénomination
Suppression : période
Ajout : et
Ajout : le siège social
de
Suppression : trois
Ajout : chacun
Suppression : ans
Ajout : des titulaires d'actions, et le nombre de leurs titres