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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
215 mots ajoutés94 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque Suppression : leAjout : la Suppression : conseilAjout : part Suppression : d'administrationAjout : des Suppression : d'uneAjout : actionnaires Suppression : desAjout : autres Suppression : sociétésAjout : que Suppression : centralesAjout : l'Etat
Ajout : dans le capital de la société centrale
d'assurance
Suppression : comporte
Ajout : ne dépasse pas 10 %
,
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : application
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : physiques
Suppression : l'article
Ajout : titulaires
Suppression : L
Ajout : d'actions au premier jour du mois précédant celui du vote sont seules électeurs et éligibles
.
Suppression : 322-15
Ajout : Lorsque cette part dépasse 10 %
,
Suppression : deux
Ajout : les
Ajout : personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent participent seules à l'élection de l'un des
représentants des actionnaires autres que l'Etat
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : nombre
Ajout : collège
Suppression : maximal
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : exerce
Suppression : administrateurs
Ajout : les
Suppression : mentionnés
Ajout : pouvoirs
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : l'assemblée
Suppression : R
Ajout : générale
.
Suppression : 322-19
Ajout : Elles
Suppression : est
Ajout : peuvent
Suppression : porté
Ajout : seules
Suppression : de
Ajout : poser
Suppression : quatre
Ajout : leur
Ajout : candidature
à
Suppression : cinq
Ajout : cette élection
.
Suppression : Le
Ajout : Tous
Suppression : conseil
Ajout : les
Suppression : d'administration
Ajout : titulaires
Suppression : de
Ajout : d'actions
Suppression : chacune
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : premier
Suppression : sociétés
Ajout : jour
Suppression : centrales
Ajout : du
Suppression : d'assurance
Ajout : mois
Ajout : précédant celui du vote sont électeurs pour la désignation du deuxième de ces représentants
et
Ajout : éligibles à ces postes sous réserve
des
Suppression : sociétés
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : mentionnées
Suppression : groupe
Ajout : ci-dessus.
Suppression : Mutuelle
Ajout : Dans
Suppression : générale
Ajout : le
Suppression : française
Ajout : cas
Suppression : est
Ajout : prévu
Suppression : renouvelable
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'alinéa
Suppression : tiers
Ajout : précédent,
Suppression : chaque
Ajout : il
Suppression : année
Ajout : est
Ajout : procédé
à
Suppression : raison
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : scrutins
Suppression : administrateur
Ajout : séparés
pour
Suppression : chacune
Ajout : la
Ajout : désignation de chacun
des
Suppression : catégories
Ajout : représentants
Suppression : a,
Ajout : des
Suppression : c
Ajout : actionnaires
Suppression : et
Ajout : autres
Suppression : d
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : l'Etat.
Suppression : d'un
Ajout : En
Suppression : administrateur
Ajout : cas
Suppression : appartenant
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : vacance
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : catégorie
Ajout : postes
Suppression : b
Ajout : à pourvoir
,
Suppression : soit
Ajout : tous
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : actionnaires
Suppression : catégorie
Ajout : participent
Suppression : e
Ajout : au
Suppression : énumérées
Ajout : vote
Ajout : si le représentant restant en fonctions a été élu
par
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : seuls
Suppression : 322-15
Ajout : actionnaires personnes physiques
.
Suppression : L'ordre
Ajout : Dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : sortie
Ajout : cas
Ajout : contraire, seuls ces derniers prennent par au vote. La liste
des
Suppression : administrateurs
Ajout : électeurs
est
Suppression : déterminé
Ajout : arrêtée,
Ajout : pour chaque scrutin,
par
Suppression : tirage
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : société
Suppression : sort
Ajout : centrale.
Suppression : pour
Ajout : Elle
Ajout : mentionne les nom, prénom usuel et adresse, ou
la
Suppression : première
Ajout : dénomination
Suppression : période
Ajout : et
Ajout : le siège social
de
Suppression : trois
Ajout : chacun
Suppression : ans
Ajout : des titulaires d'actions, et le nombre de leurs titres
.