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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 25 juillet 2009

Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 19 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : - aux articles L. 212-2 et L. 212-3, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et les mots : " ou autre Etat partie " ; - les articles L. 231-1 à L. 231-4.
Nouvelle version :
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : -~~Suppression :~~ aux articles L. ~~Suppression : 212-2~~Ajout : 211-18, Ajout : L. 211-19 et L. ~~Suppression : 212-3~~

Ajout : 211-20

, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen "

~~Suppression : et les mots : " ou autre Etat partie "~~

; -

~~Suppression :~~

les articles L. 231-1 à L. 231-4

Ajout :