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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés12 mots supprimés
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : -Suppression : aux articles L. Suppression : 212-2Ajout : 211-18, Ajout : L. 211-19 et L. Suppression : 212-3Ajout : 211-20 , les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " Suppression : et les mots : " ou autre Etat partie " ; -Suppression : les articles L. 231-1 à L. 231-4Ajout : .