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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 26 avril 1984
Version en vigueur du 26 avril 1984 au 26 février 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée des fonctions des membres du collège exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires est fixée à trois ans. Ces fonctions sont renouvelables par période de trois ans. Les mêmes dispositions sont applicables à la commission exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale des entreprises du groupe Mutuelle générale française. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les règles de fonctionnement du collège mentionné au présent article, ainsi que de la commission compétente pour les sociétés du groupe Mutuelle générale française.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LesSuppression : durée
Ajout : actionnaires
des
Suppression : fonctions
Ajout : sociétés
Suppression : des
Ajout : centrales
Suppression : membres
Ajout : d'assurance
Suppression : du
Ajout : ont
Suppression : collège
Ajout : le
Suppression : exerçant
Ajout : droit
Ajout : d'obtenir de celles-ci, dans
les
Suppression : pouvoirs
Ajout : quinze
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Ajout : jours
Suppression : l'assemblée
Ajout : qui
Suppression : générale
Ajout : précèdent
Ajout : chacune
des
Suppression : actionnaires
Ajout : réunions
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Ajout : du
Suppression : fixée
Ajout : collège
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Ajout : institué
Suppression : trois
Ajout : par
Suppression : ans
Ajout : l'article L
.
Suppression : Ces
Ajout : 322-18,
Suppression : fonctions
Ajout : l'envoi
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : renouvelables
Ajout : l'adresse
Ajout : indiquée
par
Suppression : période
Ajout : eux
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : trois
Ajout : documents
Suppression : ans.
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : renseignements
Suppression : mêmes
Ajout : mentionnés
Suppression : dispositions
Ajout : aux
Suppression : sont
Ajout : articles
Suppression : applicables
Ajout : 133
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : 135
Suppression : commission
Ajout : du
Suppression : exerçant
Ajout : décret
Suppression : les
Ajout : n°
Suppression : pouvoirs
Ajout : 67-236
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'assemblée
Ajout : 23
Suppression : générale
Ajout : mars
Suppression : des
Ajout : 1967
Ajout : et concernant les
entreprises du groupe
Suppression : Mutuelle
Ajout : correspondant.
Suppression : générale
Ajout : Dans
Suppression : française.
Ajout : le
Suppression : Un
Ajout : même
Suppression : arrêté
Ajout : délai,
Suppression : du
Ajout : ces
Suppression : ministre
Ajout : actionnaires
Ajout : ont le droit
de
Suppression : l'économie
Ajout : prendre
Ajout : au siège social connaissance
et
Ajout : copie
des
Suppression : finances
Ajout : documents
Suppression : fixe
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : renseignements
Suppression : règles
Ajout : énumérés
Ajout : aux articles 168
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : la
Ajout : loi
du
Suppression : collège
Ajout : 24
Suppression : mentionné
Ajout : juillet
Suppression : au
Ajout : 1966
Suppression : présent
Ajout : et
Suppression : article,
Ajout : 135
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 23
Suppression : commission
Ajout : mars
Suppression : compétente
Ajout : 1967,
Suppression : pour
Ajout : et
Ajout : concernant
les
Suppression : sociétés
Ajout : entreprises
du groupe
Suppression : Mutuelle
Ajout : correspondant.
Suppression : générale
Ajout : Dans
Suppression : française
Ajout : les quinze jours qui précèdent chacune des élections prévues aux articles R
.
Ajout : 322-22 à R. 322-24, ils peuvent prendre au siège social connaissance et copie de la liste des électeurs.