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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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132 mots ajoutés73 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Les Suppression : duréeAjout : actionnaires des Suppression : fonctionsAjout : sociétés Suppression : desAjout : centrales Suppression : membresAjout : d'assurance Suppression : duAjout : ont Suppression : collègeAjout : le exerçant
Suppression :
Ajout : droit
Ajout : d'obtenir de celles-ci, dans
les
Suppression : pouvoirs
Ajout : quinze
Suppression : de
Ajout : jours
Suppression : l'assemblée
Ajout : qui
Suppression : générale
Ajout : précèdent
Ajout : chacune
des
Suppression : actionnaires
Ajout : réunions
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : fixée
Ajout : collège
Suppression : à
Ajout : institué
Suppression : trois
Ajout : par
Suppression : ans
Ajout : l'article L
.
Suppression : Ces
Ajout : 322-18,
Suppression : fonctions
Ajout : l'envoi
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : renouvelables
Ajout : l'adresse
Ajout : indiquée
par
Suppression : période
Ajout : eux
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : trois
Ajout : documents
Suppression : ans.
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : renseignements
Suppression : mêmes
Ajout : mentionnés
Suppression : dispositions
Ajout : aux
Suppression : sont
Ajout : articles
Suppression : applicables
Ajout : 133
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : 135
Suppression : commission
Ajout : du
Suppression : exerçant
Ajout : décret
Suppression : les
Ajout : n°
Suppression : pouvoirs
Ajout : 67-236
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'assemblée
Ajout : 23
Suppression : générale
Ajout : mars
Suppression : des
Ajout : 1967
Ajout : et concernant les
entreprises du groupe
Suppression : Mutuelle
Ajout : correspondant.
Suppression : générale
Ajout : Dans
Suppression : française.
Ajout : le
Suppression : Un
Ajout : même
Suppression : arrêté
Ajout : délai,
Suppression : du
Ajout : ces
Suppression : ministre
Ajout : actionnaires
Ajout : ont le droit
de
Suppression : l'économie
Ajout : prendre
Ajout : au siège social connaissance
et
Ajout : copie
des
Suppression : finances
Ajout : documents
Suppression : fixe
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : renseignements
Suppression : règles
Ajout : énumérés
Ajout : aux articles 168
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : la
Ajout : loi
du
Suppression : collège
Ajout : 24
Suppression : mentionné
Ajout : juillet
Suppression : au
Ajout : 1966
Suppression : présent
Ajout : et
Suppression : article,
Ajout : 135
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 23
Suppression : commission
Ajout : mars
Suppression : compétente
Ajout : 1967,
Suppression : pour
Ajout : et
Ajout : concernant
les
Suppression : sociétés
Ajout : entreprises
du groupe
Suppression : Mutuelle
Ajout : correspondant.
Suppression : générale
Ajout : Dans
Suppression : française
Ajout : les quinze jours qui précèdent chacune des élections prévues aux articles R
.
Ajout : 322-22 à R. 322-24, ils peuvent prendre au siège social connaissance et copie de la liste des électeurs.