Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 août 2015
Texte intégral
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
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Version applicable au 27 août 2026
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Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".