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Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015

Version en vigueur depuis le 21 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent livre : 1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ; 2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
Nouvelle version :
Pour l'application du présent livre~~Suppression : : 1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par~~Ajout : , les mots : "~~Suppression : collectivité départementale " ; 2° Les mots : "~~ préfet de région~~Suppression :~~ " ou

~~Suppression : "~~

Ajout : :

Ajout : "

préfet de département

~~Suppression :~~

" sont remplacés par le mot : "

~~Suppression :~~

préfet

~~Suppression :~~