Article au 28 août 2026

Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1 , lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.