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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 24 août 2008

Version en vigueur du 24 août 2008 au 28 décembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives aux autorisations d'exploitation commerciale de certains établissements hôteliers sont fixées par les articles 18-1, 18-2 et 19 à 23-2 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial.
Nouvelle version :
Les règles relatives aux autorisations d'exploitation commerciale de certains établissements hôteliers sont fixées par les articles ~~Suppression : 18-1, 18-2 et 19 à 23-2 du décret~~Ajout : R. ~~Suppression : n°~~

Ajout : 752-7

~~Suppression : 93-306~~

Ajout : ,

~~Suppression : du~~

Ajout : R.

~~Suppression : 9~~

Ajout : 752-14

~~Suppression : mars~~

Ajout : et

~~Suppression : 1993~~

Ajout : R.

~~Suppression : relatif~~

Ajout : 752-17

~~Suppression : l'autorisation d'exploitation commerciale~~

Ajout : R.

~~Suppression : de~~

Ajout : 752-33

~~Suppression : certains~~

Ajout : du

~~Suppression : magasins~~

Ajout : code

de commerce

~~Suppression : de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial~~