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Les règles relatives aux autorisations d'exploitation commerciale de certains établissements hôteliers sont fixées par les articles Suppression : 18-1, 18-2 et 19 à 23-2 du décretAjout : R. Suppression : n°Ajout : 752-7 Suppression : 93-306Ajout : , Suppression : duAjout : R. Suppression : 9Ajout : 752-14 Suppression : marsAjout : et Suppression : 1993R.