Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Texte intégral
Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.