Comparer deux versions

Ancienne version : Le nombre maximal d'actions d'une société centrale d'assurance qui peuvent être inscrites au nom d'une même personne est fixé à 250. Aucune des personnes morales mentionnées à l'article L. 322-24 ne peut posséder un nombre d'actions représentant plus de 1 % du capital d'une société d'assurance.