Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2017
Texte intégral
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2017
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme.