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Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées au IV de l'article L. 145-3 et par les articles L. 145-9 à L. 145-13 du code de l'urbanisme ci-après reproduits : "Ajout : Art. L. 145-3 du code de l'urbanisme. Suppression : "IV.Suppression : -Suppression : Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des collectivités locales concernées et contribuer à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les constructions nouvelles. Suppression : "Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels.Ajout : " "Ajout : Art. L. 145-9 du code de l'urbanisme. Suppression : "Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux unités touristiques nouvelles. "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristiqueAjout : , en zone de montagneAjout : , ayant pour objet ou pour effetAjout : , Ajout : en une ou plusieurs tranches : Suppression : "-Ajout : 1° Suppression : soitAjout : Soit de Suppression : créerAjout : construire Suppression : uneAjout : des Suppression : urbanisation,Ajout : surfaces Suppression : unAjout : destinées Suppression : équipementAjout : à Ajout : l'hébergement touristique ou Ajout : de créer un Suppression : aménagementAjout : équipement touristique Suppression : dansAjout : comprenant Suppression : unAjout : des Suppression : siteAjout : surfaces Suppression : encoreAjout : de Suppression : viergeAjout : plancher Suppression : deAjout : ; Suppression : toutAjout : 2° Suppression : équipement,Ajout : Soit Suppression : aménagementAjout : de Suppression : ouAjout : créer Suppression : constructionAjout : des Ajout : remontées mécaniques ; Suppression : "-Ajout : 3° Suppression : soitAjout : Soit de Suppression : créerAjout : réaliser Suppression : uneAjout : des Suppression : urbanisation,Ajout : aménagements Suppression : unAjout : touristiques Suppression : équipementAjout : ne Suppression : ouAjout : comprenant Suppression : unAjout : pas Suppression : aménagementAjout : de Suppression : touristiqueAjout : surfaces Ajout : de plancher dont la liste est fixée par décret en Suppression : discontinuitéAjout : Conseil Suppression : avecAjout : d'Etat. Suppression : lesAjout : " Suppression : urbanisations,Ajout : " Suppression : aménagementsAjout : Art. Suppression : ouAjout : L. Suppression : équipementsAjout : 145-10 Suppression : existantsAjout : du Suppression : lorsqueAjout : code Suppression : celaAjout : de Suppression : entraîneAjout : l'urbanisme. Suppression : uneAjout : A Suppression : modificationAjout : l'exception Suppression : substantielleAjout : du Ajout : III de Suppression : l'économieAjout : l'article Suppression : localeAjout : L. 145-3, Suppression : desAjout : les Suppression : paysagesAjout : dispositions Suppression : ouAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : équilibresAjout : section Suppression : naturelsAjout : première Suppression : montagnardsAjout : du Suppression : ;Ajout : présent Ajout : chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles. "Suppression : - Suppression : soitAjout : " Suppression : d'entraîner,Ajout : Art. Suppression : enAjout : L. Suppression : uneAjout : 145-11 Suppression : ouAjout : du Suppression : plusieursAjout : code Suppression : tranches,Ajout : de Suppression : uneAjout : l'urbanisme. Suppression : augmentationAjout : Dans Ajout : les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de Ajout : cohérence territoriale, la Suppression : capacitéAjout : création Suppression : d'hébergementAjout : et Suppression : touristiqueAjout : l'extension Suppression : deAjout : d'unités Suppression : plusAjout : touristiques Suppression : deAjout : nouvelles Suppression : 8Ajout : sont Suppression : 000Ajout : soumises Suppression : mètresAjout : à Suppression : carrésAjout : autorisation. Suppression : deAjout : Le Suppression : surfaceAjout : projet Suppression : deAjout : est Suppression : plancherAjout : préalablement Suppression : horsAjout : mis Suppression : oeuvreAjout : à Suppression : ouAjout : la Ajout : disposition du public. I.-L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de Suppression : réaliserAjout : massif, Suppression : enAjout : après Suppression : uneAjout : avis Suppression : ouAjout : de Suppression : plusieursAjout : la Suppression : tranches,Ajout : commission Suppression : uneAjout : spécialisée Suppression : extensionAjout : du Suppression : ouAjout : comité Suppression : unAjout : de Suppression : renforcementAjout : massif, Suppression : significatifAjout : lorsqu'elle Ajout : porte sur des remontées mécaniquesSuppression : . Suppression : "UnAjout : qui Ajout : ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension du domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'EtatAjout : , Suppression : détermineAjout : ou Suppression : notammentAjout : sur Suppression : lesAjout : une Suppression : seuilsAjout : opération Suppression : financiersAjout : qui Suppression : périodiquementAjout : présente Suppression : réévaluésAjout : un Suppression : àAjout : intérêt Suppression : partirAjout : régional Suppression : desquels,Ajout : ou Suppression : selonAjout : interrégional Suppression : leAjout : en Suppression : cas,Ajout : raison Suppression : cetteAjout : de Suppression : extensionAjout : sa Ajout : surface ou Suppression : ceAjout : de Suppression : renforcementAjout : sa Suppression : significatifAjout : capacité Ajout : d'accueil. II.-L'autorisation est Suppression : considéréAjout : délivrée Suppression : commeAjout : par Suppression : unitéAjout : le Suppression : touristiqueAjout : représentant Suppression : nouvelle.Ajout : de Suppression : IlAjout : l'Etat Suppression : détermineAjout : dans Suppression : égalementAjout : le Ajout : département, après avis d'une formation spécialisée de la Suppression : procédureAjout : commission Suppression : applicableAjout : départementale Ajout : compétente en Suppression : casAjout : matière Suppression : d'urgenceAjout : de Suppression : auAjout : nature, Suppression : remplacementAjout : de Suppression : desAjout : paysages Suppression : remontéesAjout : et Suppression : mécaniquesAjout : des Suppression : devenuesAjout : sites, Suppression : inutilisables.Ajout : lorsqu'elle Suppression : "UneAjout : porte Suppression : unitéAjout : sur Suppression : touristiqueAjout : une Suppression : nouvelleAjout : remontée Suppression : neAjout : mécanique Suppression : peutAjout : ayant Suppression : êtreAjout : pour Suppression : réaliséeAjout : effet Suppression : queAjout : l'extension Suppression : dansAjout : d'un Suppression : uneAjout : domaine Suppression : communeAjout : skiable Suppression : disposantAjout : existant Ajout : au-delà d'un Suppression : planAjout : seuil Suppression : localAjout : fixé Suppression : d'urbanismeAjout : par Suppression : opposableAjout : décret Suppression : auxAjout : en Suppression : tiers.Ajout : Conseil Suppression : "LeAjout : d'Etat, Suppression : programmeAjout : ou Suppression : d'uneAjout : sur Suppression : unitéAjout : une Suppression : touristiqueAjout : opération Suppression : nouvelleAjout : qui Suppression : doit,Ajout : présente Suppression : enAjout : un Suppression : tantAjout : intérêt Suppression : queAjout : local Ajout : en raison de Suppression : besoinAjout : sa situation, Suppression : contenirAjout : de Suppression : desAjout : sa Suppression : dispositionsAjout : surface Suppression : pourAjout : ou Suppression : leAjout : de Suppression : logementAjout : sa Suppression : desAjout : capacité Suppression : salariésAjout : d'accueil. Suppression : deAjout : Le Suppression : laAjout : décret Suppression : stationAjout : prévu Suppression : etAjout : à Suppression : pourAjout : l'article Suppression : l'accueilAjout : L. Suppression : etAjout : 145-13 Suppression : l'accèsAjout : fixe Suppression : auxAjout : notamment Suppression : pistesAjout : les Suppression : desAjout : seuils Suppression : skieursAjout : applicables Suppression : "àAjout : au Suppression : laAjout : I Suppression : journée"Ajout : et Suppression : nonAjout : au Suppression : résidents."Ajout : présent Suppression : "Art.Ajout : II Suppression : L.Ajout : en Suppression : 145-10Ajout : fonction du Suppression : code deAjout : type Suppression : l'urbanismeAjout : d'opération. Suppression : "AAjout : Une Suppression : l'exceptionAjout : autorisation Ajout : n'est pas illégale du Suppression : IIIAjout : seul Suppression : deAjout : fait Suppression : l'articleAjout : qu'elle Suppression : L.Ajout : a Suppression : 145-3,Ajout : été Suppression : lesAjout : délivrée Suppression : dispositionsAjout : par Ajout : le préfet coordonnateur de Suppression : laAjout : massif, Suppression : sectionAjout : alors Suppression : premièreAjout : qu'elle Suppression : duAjout : porte Suppression : présentAjout : sur Suppression : chapitreAjout : un Suppression : etAjout : projet Suppression : lesAjout : d'unité Suppression : dispositionsAjout : touristique Suppression : duAjout : nouvelle Suppression : chapitreAjout : d'une Suppression : IIAjout : taille Suppression : duAjout : inférieure Suppression : titreAjout : au Suppression : IVAjout : seuil Suppression : duAjout : fixé Suppression : livreAjout : pour Suppression : IIIAjout : l'application du Suppression : codeAjout : présent Suppression : duAjout : II. Suppression : tourismeAjout : III.-La Suppression : sontAjout : création Suppression : applicablesAjout : ou Suppression : auxAjout : l'extension Suppression : unitésAjout : d'unités touristiques nouvellesSuppression : ." Suppression : "ArtAjout : autres que celles mentionnées aux I et II n'est pas soumise à autorisation. Suppression : LAjout : IV.Ajout : -L'autorisation Suppression : 145-11Ajout : peut Suppression : duAjout : imposer Suppression : codeAjout : la Ajout : réalisation de Suppression : l'urbanisme.Ajout : logements Suppression : "EnAjout : destinés Suppression : l'absenceAjout : aux Ajout : salariés de Suppression : schémaAjout : la Suppression : deAjout : station, Suppression : cohérenceAjout : notamment Suppression : territorialeAjout : aux Suppression : ouAjout : travailleurs Ajout : saisonniers, et prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents. Elle devient caduque si, dans un délai de Suppression : schémaAjout : quatre Ajout : ans à compter de Suppression : secteurAjout : la Suppression : approuvéAjout : notification au bénéficiaire, Suppression : laAjout : les Suppression : créationAjout : équipements Suppression : d'uneAjout : et Suppression : unitéAjout : les Suppression : touristiqueAjout : constructions Suppression : nouvelleAjout : autorisés Suppression : estAjout : n'ont Suppression : autoriséeAjout : pas Suppression : parAjout : été Ajout : entrepris. En cas de recours, le Suppression : représentantAjout : délai de Suppression : l'EtatAjout : caducité Suppression : mentionnéAjout : est Ajout : suspendu pendant la durée des instances. Pour les opérations autorisées antérieurement à Suppression : l'articleAjout : l'entrée Suppression : 7Ajout : en Ajout : vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Suppression : précitée. Le projet est,Ajout : relative au Suppression : préalable,Ajout : développement Suppression : misAjout : et à la Suppression : dispositionAjout : protection Suppression : duAjout : de Suppression : publicAjout : la Suppression : etAjout : montagne, Suppression : soumisAjout : la Suppression : pourAjout : date Suppression : avisAjout : de Ajout : notification à Suppression : laAjout : prendre Suppression : commissionAjout : en Suppression : spécialiséeAjout : compte Suppression : prévueAjout : pour Suppression : parAjout : le Suppression : l'articleAjout : calcul Suppression : 7Ajout : du Ajout : délai de Suppression : laAjout : validité Suppression : loiAjout : de Suppression : n°Ajout : l'autorisation Suppression : 85-30Ajout : est Suppression : duAjout : fixée Suppression : 9Ajout : au Suppression : janvierAjout : 1er Suppression : 1985Ajout : janvier Suppression : précitéeAjout : 1986. Suppression : "L'autorisation devient Ajout : également caduqueAjout : , Suppression : siAjout : à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés, Suppression : dansAjout : lorsque Suppression : unAjout : les Suppression : délaiAjout : travaux Ajout : d'aménagement ou de Suppression : quatreAjout : construction Suppression : ansAjout : ont Suppression : àAjout : été Suppression : compterAjout : interrompus Suppression : deAjout : pendant Suppression : laAjout : un Suppression : notificationAjout : délai Suppression : auAjout : supérieur Suppression : bénéficiaire,Ajout : à Suppression : lesAjout : quatre Suppression : équipementsAjout : ans. Suppression : etAjout : Ce Suppression : lesAjout : délai Suppression : constructionsAjout : peut Suppression : autorisésAjout : être Suppression : dansAjout : prorogé Suppression : leAjout : de Suppression : projetAjout : quatre Suppression : n'ontAjout : ans Suppression : pasAjout : renouvelables, Suppression : étéAjout : par Suppression : entreprisAjout : délibération du conseil municipal. Ce délai s'applique aux opérations autorisées antérieurement à la Ajout : date de publication de la loi n° Suppression : 85-30Ajout : 2005-157 du Suppression : 9Ajout : 23 Suppression : janvierAjout : février Suppression : 1985Ajout : 2005 Suppression : précitéeAjout : relative au Suppression : termeAjout : développement Suppression : d'unAjout : des Suppression : délaiAjout : territoires Ajout : ruraux. Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au I ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un Suppression : anAjout : plan Ajout : local d'urbanisme. Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à Suppression : compterAjout : la Ajout : réalisation de Suppression : saAjout : l'une Suppression : publicationAjout : des unités touristiques nouvelles prévues au II ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.Ajout : " "Ajout : Art. L. 145-12 du code de l'urbanisme. Suppression : "Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé et que ce schéma n'en prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif, demander la modification du schéma.Ajout : " "Ajout : Art. L. 145-13 du code de l'urbanisme. Suppression : "Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.Ajout : "