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Ajout · Suppression
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées au IV de l'article L. 145-3 et par les articles L. 145-9 à L. 145-13 du code de l'urbanisme ci-après reproduits : "Ajout : Art. L. 145-3 du code de l'urbanisme. Suppression : "IV.Suppression : -Suppression : Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des collectivités locales concernées et contribuer à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les constructions nouvelles. Suppression : "Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels.Ajout : " "Ajout : Art. L. 145-9 du code de l'urbanisme.
Suppression : "Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux unités touristiques nouvelles. "
Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique
Ajout : ,
en zone de montagne
Ajout : ,
ayant pour objet ou pour effet
Ajout : ,
Ajout : en une ou plusieurs tranches
:
Suppression : "-
Ajout : 1°
Suppression : soit
Ajout : Soit
de
Suppression : créer
Ajout : construire
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : urbanisation,
Ajout : surfaces
Suppression : un
Ajout : destinées
Suppression : équipement
Ajout : à
Ajout : l'hébergement touristique
ou
Ajout : de créer
un
Suppression : aménagement
Ajout : équipement
touristique
Suppression : dans
Ajout : comprenant
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : site
Ajout : surfaces
Suppression : encore
Ajout : de
Suppression : vierge
Ajout : plancher
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : tout
Ajout : 2°
Suppression : équipement,
Ajout : Soit
Suppression : aménagement
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : créer
Suppression : construction
Ajout : des
Ajout : remontées mécaniques
;
Suppression : "-
Ajout : 3°
Suppression : soit
Ajout : Soit
de
Suppression : créer
Ajout : réaliser
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : urbanisation,
Ajout : aménagements
Suppression : un
Ajout : touristiques
Suppression : équipement
Ajout : ne
Suppression : ou
Ajout : comprenant
Suppression : un
Ajout : pas
Suppression : aménagement
Ajout : de
Suppression : touristique
Ajout : surfaces
Ajout : de plancher dont la liste est fixée par décret
en
Suppression : discontinuité
Ajout : Conseil
Suppression : avec
Ajout : d'Etat.
Suppression : les
Ajout : "
Suppression : urbanisations,
Ajout : "
Suppression : aménagements
Ajout : Art.
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : équipements
Ajout : 145-10
Suppression : existants
Ajout : du
Suppression : lorsque
Ajout : code
Suppression : cela
Ajout : de
Suppression : entraîne
Ajout : l'urbanisme.
Suppression : une
Ajout : A
Suppression : modification
Ajout : l'exception
Suppression : substantielle
Ajout : du
Ajout : III
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'article
Suppression : locale
Ajout : L. 145-3
,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : paysages
Ajout : dispositions
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : équilibres
Ajout : section
Suppression : naturels
Ajout : première
Suppression : montagnards
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : présent
Ajout : chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.
"
Suppression : -
Suppression : soit
Ajout : "
Suppression : d'entraîner,
Ajout : Art.
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : une
Ajout : 145-11
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : plusieurs
Ajout : code
Suppression : tranches,
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : l'urbanisme.
Suppression : augmentation
Ajout : Dans
Ajout : les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma
de
Ajout : cohérence territoriale,
la
Suppression : capacité
Ajout : création
Suppression : d'hébergement
Ajout : et
Suppression : touristique
Ajout : l'extension
Suppression : de
Ajout : d'unités
Suppression : plus
Ajout : touristiques
Suppression : de
Ajout : nouvelles
Suppression : 8
Ajout : sont
Suppression : 000
Ajout : soumises
Suppression : mètres
Ajout : à
Suppression : carrés
Ajout : autorisation.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : surface
Ajout : projet
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : plancher
Ajout : préalablement
Suppression : hors
Ajout : mis
Suppression : oeuvre
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : la
Ajout : disposition du public. I.-L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur
de
Suppression : réaliser
Ajout : massif
,
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : une
Ajout : avis
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : plusieurs
Ajout : la
Suppression : tranches,
Ajout : commission
Suppression : une
Ajout : spécialisée
Suppression : extension
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : comité
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : renforcement
Ajout : massif,
Suppression : significatif
Ajout : lorsqu'elle
Ajout : porte sur
des remontées mécaniques
Suppression : .
Suppression : "Un
Ajout : qui
Ajout : ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension du domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par
décret en Conseil d'Etat
Ajout : ,
Suppression : détermine
Ajout : ou
Suppression : notamment
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : seuils
Ajout : opération
Suppression : financiers
Ajout : qui
Suppression : périodiquement
Ajout : présente
Suppression : réévalués
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : intérêt
Suppression : partir
Ajout : régional
Suppression : desquels,
Ajout : ou
Suppression : selon
Ajout : interrégional
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : cas,
Ajout : raison
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : extension
Ajout : sa
Ajout : surface
ou
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : renforcement
Ajout : sa
Suppression : significatif
Ajout : capacité
Ajout : d'accueil. II.-L'autorisation
est
Suppression : considéré
Ajout : délivrée
Suppression : comme
Ajout : par
Suppression : unité
Ajout : le
Suppression : touristique
Ajout : représentant
Suppression : nouvelle.
Ajout : de
Suppression : Il
Ajout : l'Etat
Suppression : détermine
Ajout : dans
Suppression : également
Ajout : le
Ajout : département, après avis d'une formation spécialisée de
la
Suppression : procédure
Ajout : commission
Suppression : applicable
Ajout : départementale
Ajout : compétente
en
Suppression : cas
Ajout : matière
Suppression : d'urgence
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : nature,
Suppression : remplacement
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : paysages
Suppression : remontées
Ajout : et
Suppression : mécaniques
Ajout : des
Suppression : devenues
Ajout : sites,
Suppression : inutilisables.
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : "Une
Ajout : porte
Suppression : unité
Ajout : sur
Suppression : touristique
Ajout : une
Suppression : nouvelle
Ajout : remontée
Suppression : ne
Ajout : mécanique
Suppression : peut
Ajout : ayant
Suppression : être
Ajout : pour
Suppression : réalisée
Ajout : effet
Suppression : que
Ajout : l'extension
Suppression : dans
Ajout : d'un
Suppression : une
Ajout : domaine
Suppression : commune
Ajout : skiable
Suppression : disposant
Ajout : existant
Ajout : au-delà
d'un
Suppression : plan
Ajout : seuil
Suppression : local
Ajout : fixé
Suppression : d'urbanisme
Ajout : par
Suppression : opposable
Ajout : décret
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : tiers.
Ajout : Conseil
Suppression : "Le
Ajout : d'Etat,
Suppression : programme
Ajout : ou
Suppression : d'une
Ajout : sur
Suppression : unité
Ajout : une
Suppression : touristique
Ajout : opération
Suppression : nouvelle
Ajout : qui
Suppression : doit,
Ajout : présente
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : tant
Ajout : intérêt
Suppression : que
Ajout : local
Ajout : en raison
de
Suppression : besoin
Ajout : sa situation
,
Suppression : contenir
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : sa
Suppression : dispositions
Ajout : surface
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : logement
Ajout : sa
Suppression : des
Ajout : capacité
Suppression : salariés
Ajout : d'accueil.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : la
Ajout : décret
Suppression : station
Ajout : prévu
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : l'article
Suppression : l'accueil
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 145-13
Suppression : l'accès
Ajout : fixe
Suppression : aux
Ajout : notamment
Suppression : pistes
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : seuils
Suppression : skieurs
Ajout : applicables
Suppression : "à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : I
Suppression : journée"
Ajout : et
Suppression : non
Ajout : au
Suppression : résidents."
Ajout : présent
Suppression : "Art.
Ajout : II
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 145-10
Ajout : fonction
du
Suppression : code de
Ajout : type
Suppression : l'urbanisme
Ajout : d'opération
.
Suppression : "A
Ajout : Une
Suppression : l'exception
Ajout : autorisation
Ajout : n'est pas illégale
du
Suppression : III
Ajout : seul
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : l'article
Ajout : qu'elle
Suppression : L.
Ajout : a
Suppression : 145-3,
Ajout : été
Suppression : les
Ajout : délivrée
Suppression : dispositions
Ajout : par
Ajout : le préfet coordonnateur
de
Suppression : la
Ajout : massif,
Suppression : section
Ajout : alors
Suppression : première
Ajout : qu'elle
Suppression : du
Ajout : porte
Suppression : présent
Ajout : sur
Suppression : chapitre
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : projet
Suppression : les
Ajout : d'unité
Suppression : dispositions
Ajout : touristique
Suppression : du
Ajout : nouvelle
Suppression : chapitre
Ajout : d'une
Suppression : II
Ajout : taille
Suppression : du
Ajout : inférieure
Suppression : titre
Ajout : au
Suppression : IV
Ajout : seuil
Suppression : du
Ajout : fixé
Suppression : livre
Ajout : pour
Suppression : III
Ajout : l'application
du
Suppression : code
Ajout : présent
Suppression : du
Ajout : II.
Suppression : tourisme
Ajout : III.-La
Suppression : sont
Ajout : création
Suppression : applicables
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : l'extension
Suppression : unités
Ajout : d'unités
touristiques nouvelles
Suppression : ."
Suppression : "Art
Ajout : autres que celles mentionnées aux I et II n'est pas soumise à autorisation
.
Suppression : L
Ajout : IV
.
Ajout : -L'autorisation
Suppression : 145-11
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : imposer
Suppression : code
Ajout : la
Ajout : réalisation
de
Suppression : l'urbanisme.
Ajout : logements
Suppression : "En
Ajout : destinés
Suppression : l'absence
Ajout : aux
Ajout : salariés
de
Suppression : schéma
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : station,
Suppression : cohérence
Ajout : notamment
Suppression : territoriale
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : travailleurs
Ajout : saisonniers, et prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents. Elle devient caduque si, dans un délai
de
Suppression : schéma
Ajout : quatre
Ajout : ans à compter
de
Suppression : secteur
Ajout : la
Suppression : approuvé
Ajout : notification au bénéficiaire
,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : création
Ajout : équipements
Suppression : d'une
Ajout : et
Suppression : unité
Ajout : les
Suppression : touristique
Ajout : constructions
Suppression : nouvelle
Ajout : autorisés
Suppression : est
Ajout : n'ont
Suppression : autorisée
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : été
Ajout : entrepris. En cas de recours,
le
Suppression : représentant
Ajout : délai
de
Suppression : l'Etat
Ajout : caducité
Suppression : mentionné
Ajout : est
Ajout : suspendu pendant la durée des instances. Pour les opérations autorisées antérieurement
à
Suppression : l'article
Ajout : l'entrée
Suppression : 7
Ajout : en
Ajout : vigueur
de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Suppression : précitée. Le projet est,
Ajout : relative
au
Suppression : préalable,
Ajout : développement
Suppression : mis
Ajout : et
à la
Suppression : disposition
Ajout : protection
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : public
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : montagne,
Suppression : soumis
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : date
Suppression : avis
Ajout : de
Ajout : notification
à
Suppression : la
Ajout : prendre
Suppression : commission
Ajout : en
Suppression : spécialisée
Ajout : compte
Suppression : prévue
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : calcul
Suppression : 7
Ajout : du
Ajout : délai
de
Suppression : la
Ajout : validité
Suppression : loi
Ajout : de
Suppression : n°
Ajout : l'autorisation
Suppression : 85-30
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : fixée
Suppression : 9
Ajout : au
Suppression : janvier
Ajout : 1er
Suppression : 1985
Ajout : janvier
Suppression : précitée
Ajout : 1986
.
Suppression : "
L'autorisation devient
Ajout : également
caduque
Ajout : ,
Suppression : si
Ajout : à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés
,
Suppression : dans
Ajout : lorsque
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : délai
Ajout : travaux
Ajout : d'aménagement ou
de
Suppression : quatre
Ajout : construction
Suppression : ans
Ajout : ont
Suppression : à
Ajout : été
Suppression : compter
Ajout : interrompus
Suppression : de
Ajout : pendant
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : notification
Ajout : délai
Suppression : au
Ajout : supérieur
Suppression : bénéficiaire,
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : quatre
Suppression : équipements
Ajout : ans.
Suppression : et
Ajout : Ce
Suppression : les
Ajout : délai
Suppression : constructions
Ajout : peut
Suppression : autorisés
Ajout : être
Suppression : dans
Ajout : prorogé
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : projet
Ajout : quatre
Suppression : n'ont
Ajout : ans
Suppression : pas
Ajout : renouvelables,
Suppression : été
Ajout : par
Suppression : entrepris
Ajout : délibération du conseil municipal
. Ce délai s'applique aux opérations autorisées antérieurement à la
Ajout : date de publication de la
loi n°
Suppression : 85-30
Ajout : 2005-157
du
Suppression : 9
Ajout : 23
Suppression : janvier
Ajout : février
Suppression : 1985
Ajout : 2005
Suppression : précitée
Ajout : relative
au
Suppression : terme
Ajout : développement
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : délai
Ajout : territoires
Ajout : ruraux. Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au I ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées
d'un
Suppression : an
Ajout : plan
Ajout : local d'urbanisme. Les autorisations d'occupation du sol nécessaires
à
Suppression : compter
Ajout : la
Ajout : réalisation
de
Suppression : sa
Ajout : l'une
Suppression : publication
Ajout : des unités touristiques nouvelles prévues au II ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme
.
Ajout :
" "
Ajout :
Art. L. 145-12 du code de l'urbanisme.
Suppression : "
Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé et que ce schéma n'en prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif, demander la modification du schéma.
Ajout :
" "
Ajout :
Art. L. 145-13 du code de l'urbanisme.
Suppression : "
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.