Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Texte intégral
Les articles R. 472-14 et R. 472-16 à R. 472-21 du code de l'urbanisme s'appliquent aux tapis roulants.
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Version applicable au 5 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Les articles R. 472-14 et R. 472-16 à R. 472-21 du code de l'urbanisme s'appliquent aux tapis roulants.