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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 16 mai 2007
Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, pour toute personne, d'utiliser un service de remontée mécanique sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant à l'usager, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Pour les infractions prévues à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à cinq fois la valeur du forfait journalier valable sur le service considéré, ou, à défaut, à cinq fois la valeur du billet aller et retour sur ce service. Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l'euro immédiatement supérieur.
Nouvelle version :
Suppression : Le fait, pour toute personne, d'utiliser un service de remontée mécanique sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non
Ajout : A
Suppression : complété,
Ajout : compter
Suppression : s'il
Ajout : du
Suppression : y
Ajout : 1er
Suppression : a
Ajout : janvier
Suppression : lieu
Ajout : 2009
,
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Suppression : l'usager, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
Ajout : l'article
Suppression : classe
Ajout : R
.
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Ajout : 342-14
Suppression : infractions
Ajout : doivent
Suppression : prévues
Ajout : être
Suppression : à
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Ajout : agréées
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Ajout : par
le
Suppression : montant de l'indemnité
Ajout : service
Suppression : forfaitaire
Ajout : technique
Suppression : prévue
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : remontées
Suppression : l'article
Ajout : mécaniques
Suppression : 529-4
Ajout : et
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Ajout : des
Suppression : code
Ajout : transports
Suppression : de
Ajout : guidés.
Suppression : procédure
Ajout : Cet
Suppression : pénale
Ajout : agrément
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Suppression : fixé à cinq fois la valeur du forfait journalier valable sur le service
Ajout : délivré
Suppression : considéré,
Ajout : pour
Suppression : ou,
Ajout : une
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Ajout : durée
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Ajout : ans
Suppression : billet
Ajout : dans
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Suppression : et
Ajout : conditions
Suppression : retour
Ajout : prévues
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : service
Ajout : R
.
Suppression : Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l'euro immédiatement