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Ancienne version
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Version en vigueur du 12 mai 1984 au 15 octobre 1991
Version en vigueur du 27 juin 1993 au 15 septembre 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sociétés d'assurance à forme mutuelle doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à : - 2.500.000 F pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25, 27 et 28 de l'article R. 321-1 ; - 1.500.000 F pour pratiquer les opérations entrant dans d'autres branches que celles énumérées ci-dessus.