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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Suppression : LesAjout : Sous Suppression : sociétésAjout : réserve Suppression : d'assuranceAjout : des Suppression : àAjout : dispositions Suppression : formeAjout : des Suppression : mutuelleAjout : articles Ajout : R. 322-99 et R. 322-158, les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à : - 2.500.000 F pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25