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Version en vigueur du 15 septembre 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158, les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à : - 2.500.000 F pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance ; - 1.500.000 F pour pratiquer les opérations entrant dans d'autres branches que celles énumérées ci-dessus.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158, les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à : - ~~Suppression : 2.500.~~Ajout : 400 000 ~~Suppression : F~~