Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Correction matérielle · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %
Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajoutAucune suppression
Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158Ajout : , les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à : -Suppression : 400 000 euros pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance ; -Suppression : 240 000 euros pour pratiquer les opérations entrant dans d'autres branches que celles énumérées ci-dessus.