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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 janvier 2005
Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158, les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à : - 400 000 euros pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance ; - 240 000 euros pour pratiquer les opérations entrant dans d'autres branches que celles énumérées ci-dessus.