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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 8 mai 2010
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après imprimée en caractères uniformes : "Société d'assurance mutuelle", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural : "Caisse d'assurance mutuelle agricole" ou "Caisse de réassurance mutuelle agricole" complétée, s'il y a lieu, par la mention : "à cotisations variables" lorsque ce régime de cotisations est appliqué aux sociétaires.
Nouvelle version :
Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après imprimée en caractères uniformes : "
Ajout :
Société d'assurance mutuelle
Ajout :
", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural
Ajout : et de la pêche maritime
: "
Ajout :
Caisse d'assurance mutuelle agricole
Ajout :
" ou "
Ajout :
Caisse de réassurance mutuelle agricole
Ajout :
" complétée, s'il y a lieu, par la mention : "
Ajout :
à cotisations variables
Ajout :
" lorsque ce régime de cotisations est appliqué aux sociétaires.