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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 15 septembre 1994
Version en vigueur du 15 septembre 1994 au 7 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents prévus à l'article L. 310-8 l'une des deux mentions ci-après imprimées en caractères uniformes : "société d'assurance mutuelle à cotisations fixes", ou "société d'assurance mutuelle à cotisations variables", suivant le régime des cotisations appliqué aux sociétaires.
Nouvelle version :
Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents Suppression : prévus à Suppression : l'articleAjout : caractère
Suppression : L.
Ajout : contractuel
Suppression : 310-8
Ajout : ou
Suppression : l'une
Ajout : publicitaire
Suppression : des
Ajout : ayant
Suppression : deux
Ajout : pour
Suppression : mentions
Ajout : objet
Ajout : une opération d'assurance ou de capitalisation la mention
ci-après
Suppression : imprimées
Ajout : imprimée
en caractères uniformes : "
Suppression : société
Ajout : Société
d'assurance mutuelle
Ajout : ",
Ajout : ou, pour les organismes mentionnés
à
Suppression : cotisations
Ajout : l'article
Suppression : fixes
Ajout : 1235 du code rural :
"
Suppression : ,
Ajout : Caisse
Ajout : d'assurance mutuelle agricole"
ou "
Suppression : société
Ajout : Caisse
Suppression : d'assurance
Ajout : de
Ajout : réassurance
mutuelle
Ajout : agricole" complétée, s'il y a lieu, par la mention : "