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Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 21 août 2015

Version en vigueur depuis le 21 août 2015

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Ancienne version : Les articles D. 332-6, D. 332-9 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la Guyane.
Nouvelle version :
Les articles D. 332-6~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : D. 332-9~~ et D. 343-6 ne sont pas applicables à la Guyane.