Version en vigueur depuis le 21 août 2015
Les articles D. 332-6 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la Guyane.
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 21 août 2015
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.