Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 août 2015
Texte intégral
Pour l'application de l'article D. 332-6 , les références aux articles L. 411-1 et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte.