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Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 21 août 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R. 163-3.