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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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75 mots ajoutés21 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Pour Suppression : attributionsAjout : l'application Suppression : confiéesAjout : de Suppression : àAjout : l'article Suppression : laAjout : D. Suppression : commissionAjout : 332-6 Suppression : départementaleAjout : , de
Suppression :
Ajout : les
Suppression : l'action
Ajout : références
Suppression : touristique
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : articles
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : présent
Ajout : 411-1
Suppression : livre
Ajout : et
Ajout : R. 412-16 du code forestier
sont
Suppression : exercées
Ajout : respectivement
Ajout : remplacées
par
Ajout : celles aux articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte. Pour l'application de l'article D. 332-9 ,
la
Suppression : commission
Ajout : référence
Ajout : au 2°
de
Suppression : l'action
Ajout : l'article
Suppression : touristique
Ajout : R.
Suppression : prévue
Ajout : 412-17
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : code forestier est remplacée par celle au dernier alinéa de
l'article R.
Suppression : 163-3
Ajout : * 412-15 du code forestier de Mayotte
.