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Suppression : Les fonctions d'administrateur et de mandataires mutualistes sont gratuitesAjout : I.Suppression : Cependant, si les statuts le prévoient, leAjout : -Le Suppression : conseilAjout : terme Suppression : d'administrationAjout : mandataire Suppression : peutAjout : mutualiste Suppression : déciderAjout : désigne Suppression : d'allouerAjout : toute Suppression : auxAjout : personne Suppression : administrateursAjout : physique, Suppression : dans des limitesAjout : autre Suppression : fixéesAjout : que Suppression : parAjout : l'administrateur Suppression : l'assembléeAjout : mentionné Suppression : générale,Ajout : à Suppression : desAjout : l'article Suppression : indemnitésAjout : R. Suppression : compensatricesAjout : 322-53 Suppression : duAjout : ou Suppression : tempsAjout : le Suppression : passéAjout : membre Suppression : pourAjout : du Suppression : l'exerciceAjout : conseil de Suppression : leurs fonctions etAjout : surveillance Suppression : deAjout : mentionné Suppression : rembourserAjout : à Suppression : leursAjout : l'article Suppression : fraisAjout : R. Suppression : deAjout : 322-54 Suppression : déplacement, Suppression : deAjout : adhérente Suppression : séjourAjout : à Suppression : etAjout : une Suppression : deAjout : société Suppression : gardeAjout : d'assurance Suppression : d'enfants.Ajout : mutuelle Suppression : LeAjout : ou Suppression : conseilAjout : représentante Suppression : d'administrationAjout : d'une Suppression : peutAjout : personne Suppression : égalementAjout : morale Suppression : déciderAjout : adhérente Suppression : d'allouer,Ajout : à Suppression : dansAjout : une Suppression : lesAjout : société Suppression : mêmesAjout : d'assurance Suppression : conditionsAjout : mutuelle, Suppression : aux mandataires mutualistes des indemnités au titre des contraintes afférentes aux missions qui Suppression : leur ont été confiées dans l'exerciceAjout : apporte Suppression : deAjout : à Suppression : leurAjout : celle-ci, Suppression : mandatAjout : en Suppression : etAjout : dehors de Suppression : rembourser leursAjout : tout Suppression : fraisAjout : contrat de Suppression : déplacementAjout : travail, Suppression : de séjour et de garde d'enfants. Les indemnités mentionnéesAjout : un Suppression : auxAjout : concours Suppression : deuxAjout : personnel Suppression : alinéasAjout : et Suppression : précédentsAjout : bénévole, Suppression : ontAjout : dans le Suppression : caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1Ajout : cadre du Suppression : code deAjout : ou Suppression : laAjout : des Suppression : sécuritéAjout : mandats Suppression : sociale.Ajout : pour Suppression : LeAjout : lesquels Suppression : présentAjout : elle Suppression : articleAjout : a Suppression : estAjout : été Suppression : applicableAjout : statutairement Suppression : auxAjout : désignée Suppression : agentsAjout : ou Suppression : publicsAjout : élue. Suppression : dansAjout : II.-Les Suppression : lesAjout : sociétés Suppression : conditionsAjout : d'assurance Suppression : fixéesAjout : mutuelle Suppression : parAjout : proposent Suppression : lesAjout : à Suppression : dispositionsAjout : leurs Suppression : statutairesAjout : administrateurs ou Suppression : réglementaires qui lesAjout : aux Suppression : régissent.Ajout : membres Suppression : L'assembléeAjout : de Suppression : généraleAjout : leur Suppression : estAjout : conseil Suppression : informéeAjout : de Suppression : chaqueAjout : surveillance, Suppression : annéeAjout : lors Suppression : duAjout : de Suppression : montantAjout : leur Suppression : desAjout : première Suppression : indemnitésAjout : année Suppression : effectivementAjout : d'exercice, Suppression : allouéesAjout : un Suppression : etAjout : programme Suppression : desAjout : de Suppression : fraisAjout : formation Suppression : remboursésAjout : à Suppression : auxAjout : leurs Suppression : administrateursAjout : fonctions et aux Suppression : mandatairesAjout : responsabilités mutualistes.Suppression : Ces indemnités et frais sont portés en charges d'exploitation.