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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
112 mots ajoutés176 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les fonctions d'administrateur et de mandataires mutualistes sont gratuitesAjout : I.Suppression : Cependant, si les statuts le prévoient, leAjout : -Le Suppression : conseilAjout : terme Suppression : d'administrationAjout : mandataire Suppression : peutAjout : mutualiste Suppression : déciderAjout : désigne Suppression : d'allouertoute
Ajout :
Suppression : aux
Ajout : personne
Suppression : administrateurs
Ajout : physique
,
Suppression : dans des limites
Ajout : autre
Suppression : fixées
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : l'administrateur
Suppression : l'assemblée
Ajout : mentionné
Suppression : générale,
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : indemnités
Ajout : R.
Suppression : compensatrices
Ajout : 322-53
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : temps
Ajout : le
Suppression : passé
Ajout : membre
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : l'exercice
Ajout : conseil
de
Suppression : leurs fonctions et
Ajout : surveillance
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : rembourser
Ajout : à
Suppression : leurs
Ajout : l'article
Suppression : frais
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 322-54
Suppression : déplacement
,
Suppression : de
Ajout : adhérente
Suppression : séjour
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : société
Suppression : garde
Ajout : d'assurance
Suppression : d'enfants.
Ajout : mutuelle
Suppression : Le
Ajout : ou
Suppression : conseil
Ajout : représentante
Suppression : d'administration
Ajout : d'une
Suppression : peut
Ajout : personne
Suppression : également
Ajout : morale
Suppression : décider
Ajout : adhérente
Suppression : d'allouer,
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : société
Suppression : mêmes
Ajout : d'assurance
Suppression : conditions
Ajout : mutuelle
,
Suppression : aux mandataires mutualistes des indemnités au titre des contraintes afférentes aux missions
qui
Suppression : leur ont été confiées dans l'exercice
Ajout : apporte
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : celle-ci,
Suppression : mandat
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : dehors
de
Suppression : rembourser leurs
Ajout : tout
Suppression : frais
Ajout : contrat
de
Suppression : déplacement
Ajout : travail
,
Suppression : de séjour et de garde d'enfants. Les indemnités mentionnées
Ajout : un
Suppression : aux
Ajout : concours
Suppression : deux
Ajout : personnel
Suppression : alinéas
Ajout : et
Suppression : précédents
Ajout : bénévole,
Suppression : ont
Ajout : dans
le
Suppression : caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1
Ajout : cadre
du
Suppression : code de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : sécurité
Ajout : mandats
Suppression : sociale.
Ajout : pour
Suppression : Le
Ajout : lesquels
Suppression : présent
Ajout : elle
Suppression : article
Ajout : a
Suppression : est
Ajout : été
Suppression : applicable
Ajout : statutairement
Suppression : aux
Ajout : désignée
Suppression : agents
Ajout : ou
Suppression : publics
Ajout : élue.
Suppression : dans
Ajout : II.-Les
Suppression : les
Ajout : sociétés
Suppression : conditions
Ajout : d'assurance
Suppression : fixées
Ajout : mutuelle
Suppression : par
Ajout : proposent
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : leurs
Suppression : statutaires
Ajout : administrateurs
ou
Suppression : réglementaires qui les
Ajout : aux
Suppression : régissent.
Ajout : membres
Suppression : L'assemblée
Ajout : de
Suppression : générale
Ajout : leur
Suppression : est
Ajout : conseil
Suppression : informée
Ajout : de
Suppression : chaque
Ajout : surveillance,
Suppression : année
Ajout : lors
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : première
Suppression : indemnités
Ajout : année
Suppression : effectivement
Ajout : d'exercice,
Suppression : allouées
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : programme
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : frais
Ajout : formation
Suppression : remboursés
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : leurs
Suppression : administrateurs
Ajout : fonctions
et aux
Suppression : mandataires
Ajout : responsabilités
mutualistes.
Suppression : Ces indemnités et frais sont portés en charges d'exploitation.