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Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Les installations communes destinées aux activités sportives et de loisirs des familles peuvent, pour certaines d'entre elles, ne pas appartenir à la maison familiale de vacances. Quand elles appartiennent à une collectivité locale ou à des tiers, une convention pluriannuelle de mise à disposition doit être signée entre la maison familiale de vacances et la collectivité locale ou le tiers concerné.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006813443Cette aide générée porte sur Article D325-17 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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