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Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Le préfet du département où se situe la maison familiale de vacances peut, dans des conditions définies par arrêté, après avis de la commission départementale de l'action touristique, accorder un agrément définitif ou un agrément provisoire pour une période probatoire d'un an, renouvelable une fois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006813450Cette aide générée porte sur Article D325-21 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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