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Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Les maisons familiales de vacances répondant aux conditions énumérées dans la présente sous-section peuvent être agréées selon des modalités fixées par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et du tourisme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006813451Cette aide générée porte sur Article D325-22 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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