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Version en vigueur depuis le 30 janvier 2007
Les mentions portées sur les chèques-vacances, quel qu'en soit le support, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme. Les chèques-vacances peuvent être émis sous forme dématérialisée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006813549Cette aide générée porte sur Article R411-4 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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