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Ajout · Suppression
L'assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n'est pas interdite et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Les modifications statutaires tendant à remplacer la cotisation fixe par une cotisation variable sont applicables aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux assurés dans les formes prévues à l'article R. 322-66. Toutefois, dans le mois qui suit cette notification, l'assuré a le droit de résilier les contrats qu'il a souscrits à la société, dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 113-10. L'assemblée générale Suppression : mentionnée au présentAjout : délibèreSuppression : articleAjout : valablementSuppression : n'estAjout : si
Suppression : régulièrement
Ajout : le
Suppression : constituée
Ajout : nombre
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : ne
Ajout : sociétaires
Suppression : délibère
Ajout : présents,
Suppression : valablement
Ajout : représentés
Suppression : qu'autant
Ajout : ou
Suppression : qu'elle
Ajout : ayant
Suppression : est
Ajout : fait
Suppression : composée
Ajout : usage
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : la
Suppression : tiers
Ajout : faculté
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : moins
Ajout : vote
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : sociétaires
Ajout : correspondance,
Suppression : ayant
Ajout : représente
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : droit
Ajout : deux
Suppression : d'y
Ajout : tiers
Suppression : assister
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : moins
Suppression : termes
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : nombre
Suppression : l'article
Ajout : total
Suppression : R.
Ajout : des
Suppression : 322-58
Ajout : sociétaires
. Si une première assemblée n'a pas réuni le quorum précédent, une nouvelle assemblée peut être convoquée. La convocation reproduit l'ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si
Suppression : elle
Ajout : le
Suppression : se
Ajout : nombre
Suppression : compose
Ajout : des
Ajout : sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage
de la
Suppression : moitié
Ajout : faculté
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : moins
Ajout : vote
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : sociétaires
Ajout : correspondance,
Suppression : ayant
Ajout : atteint
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : droit
Ajout : moitié
Suppression : d'y
Ajout : du
Suppression : assister
Ajout : nombre total des sociétaires
. Si cette seconde assemblée ne réunit pas
Suppression : la moitié des sociétaires
Ajout : le
Suppression : ayant
Ajout : quorum
Suppression : le
Ajout : prévu
Suppression : droit
Ajout : à
Suppression : d'y
Ajout : l'alinéa
Suppression : assister
Ajout : précédent
, il peut être convoqué une troisième assemblée qui délibère valablement si
Suppression : elle
Ajout : le
Suppression : représente
Ajout : nombre
Ajout : des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint
le tiers au moins
Suppression : des sociétaires ayant
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : nombre
Suppression : droit
Ajout : total
Suppression : d'y
Ajout : des
Suppression : assister
Ajout : sociétaires
. A défaut de quorum, cette troisième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle avait été convoquée.
Suppression : L'assemblée
Ajout : Cette
Suppression : doit
Ajout : assemblée
Suppression : comprendre
Ajout : délibère
Suppression : le
Ajout : valablement
Suppression : tiers
Ajout : si
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : moins
Ajout : nombre
des sociétaires
Ajout : présents, représentés ou
ayant
Ajout : fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint
le
Suppression : droit
Ajout : tiers
Suppression : d'y
Ajout : du
Suppression : assister
Ajout : nombre total des sociétaires
. Dans les assemblées générales mentionnées au présent article les résolutions, pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires présents
Ajout : ,
Ajout : représentés
ou
Suppression : représentés
Ajout : ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance