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Ajout · Suppression
L'assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n'est pas interdite et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Les modifications statutaires tendant à remplacer la cotisation fixe par une cotisation variable sont applicables aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux assurés dans les formes prévues à l'article R. 322-66Ajout : . Toutefois, dans le mois qui suit cette notification, l'assuré a le droit de résilier les contrats qu'il a souscrits à la société, dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 113-10. L'assemblée générale Ajout : ne délibère valablement Ajout : que si le nombre Suppression : desAjout : desociétaires
Suppression :
Ajout : ses
Ajout : membres
présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance
Suppression : ,
Suppression : représente les deux tiers au moins du nombre total des sociétaires. Si une première assemblée
Ajout : lorsque
Suppression : n'a
Ajout : celle-ci
Suppression : pas
Ajout : est
Suppression : réuni
Ajout : prévue
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : quorum
Ajout : les
Suppression : précédent
Ajout : statuts
,
Suppression : une nouvelle assemblée peut être
Ajout : est
Suppression : convoquée.
Ajout : au
Suppression : La
Ajout : moins
Suppression : convocation
Ajout : égal
Suppression : reproduit
Ajout : au
Suppression : l'ordre
Ajout : tiers
du
Suppression : jour indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si le nombre
Ajout : total
des
Suppression : sociétaires
Ajout : membres.
Suppression : présents
Ajout : Si
,
Suppression : représentés ou ayant fait usage
Ajout : lors
de la
Suppression : faculté de vote par
Ajout : première
Suppression : correspondance
Ajout : convocation
,
Suppression : atteint la moitié du nombre total des sociétaires. Si cette seconde assemblée
Ajout : l'assemblée
Suppression : ne
Ajout : générale
Suppression : réunit
Ajout : n'a
pas
Ajout : réuni
le quorum
Suppression : prévu
Ajout : fixé
à l'alinéa précédent,
Suppression : il
Ajout : une
Suppression : peut
Ajout : seconde
Suppression : être
Ajout : assemblée
Suppression : convoqué
Ajout : générale
Suppression : une
Ajout : peut
Suppression : troisième
Ajout : être
Suppression : assemblée
Ajout : convoquée
qui délibère valablement si le nombre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : sociétaires
Ajout : ses
Ajout : membres
présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance
Suppression : ,
Suppression : atteint
Ajout : lorsque
Suppression : le
Ajout : celle-ci
Suppression : tiers
Ajout : est
Ajout : prévue par les statuts, représente
au moins
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : nombre
Ajout : quart
Ajout : du
total des
Suppression : sociétaires
Ajout : membres
. A défaut de
Ajout : ce dernier
quorum, cette
Suppression : troisième
Ajout : deuxième
assemblée peut être prorogée à une date
Suppression : ultérieure
Ajout : postérieure
de deux mois au plus à
Suppression : partir du
Ajout : celle
Suppression : jour
Ajout : de
Suppression : auquel
Ajout : laquelle
elle avait été convoquée.
Suppression : Cette
Ajout : Elle
Suppression : assemblée
Ajout : statue
Suppression : délibère
Ajout : alors
Suppression : valablement
Ajout : à
Suppression : si
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : majorité
Suppression : nombre
Ajout : des
Ajout : deux tiers
des
Suppression : sociétaires
Ajout : membres
présents, représentés ou ayant fait
Suppression : usage
Ajout : l'usage
de
Suppression : la faculté de
Ajout : leur
vote par correspondance
Suppression : , atteint le tiers du nombre total des sociétaires
. Dans les assemblées générales mentionnées au présent article les résolutions, pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.