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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 30 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les délibérations du conseil d'administration autres que celles soumises à autorisation préalable par application du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne sont exécutoires que si le ministre chargé de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de vingt jours suivant la notification qui leur en a été faite. Toutefois, les délibérations mentionnées à l'article R. 411-7 doivent dans tous les cas faire l'objet d'une approbation explicite pour devenir exécutoires.
Nouvelle version :
Suppression : Les délibérations du conseil d'administration autres que celles soumises à autorisation préalable par application du décretLe
Ajout :
Suppression : n°
Ajout : ministre
Suppression : 53-707
Ajout : chargé
du
Suppression : 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les
Ajout : tourisme
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Suppression : objet d'ordre
Ajout : bilan
économique
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Ajout : et
social
Suppression : ne sont exécutoires que si le ministre chargé
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Suppression : l'économie et
Ajout : l'utilisation
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Suppression : finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de vingt jours suivant la notification qui leur en a été faite. Toutefois, les délibérations mentionnées à l'article R. 411-7 doivent dans tous les cas faire l'objet d'une approbation explicite pour devenir exécutoires